Conditions d'utilisation

1. Définitions

• « AIMPACT », « nous », « notre » ou « nos » désigne AIMPACT Consulting, situé à Montréal, Québec, Canada
• « Client », « vous » ou « votre » désigne la personne ou l'organisation qui accède à notre site Web ou utilise nos services
• « Services » désigne tous les services de consultation, de formation, de services TI gérés et autres services professionnels fournis par AIMPACT
• « Site Web » désigne https://www.aimpactconsult.com et toutes les pages associées
• « Entente » désigne tout contrat de service, énoncé des travaux ou lettre d'engagement entre AIMPACT et le Client

2. Acceptation des Conditions

En accédant à notre site Web ou en faisant appel à nos services, vous :

• Reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions
• Déclarez être âgé d'au moins 18 ans
• Avez l'autorité pour engager votre organisation (le cas échéant)
• Acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables

Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser notre site Web ou nos services.

3. Aperçu des services

AIMPACT fournit des services de consultation professionnels incluant, sans s'y limiter :

• Services de migration vers Microsoft 365 et l'infonuagique
• Stratégie d'adoption de l'IA et activation de Copilot
• Évaluations de gouvernance, de sécurité et de conformité
• Programmes de formation pour les applications Microsoft 365 et les outils d'IA
• Services TI gérés (forfaits MSP)
• Gestion du changement et habilitation des utilisateurs
• Optimisation de SharePoint et Teams

4. Ententes de service

4.1 Processus d'engagement

Les services sont fournis dans le cadre d'ententes spécifiques qui décrivent :

• La portée des travaux et les livrables
• Le calendrier et les jalons
• Les frais et les conditions de paiement
• Les responsabilités des deux parties
• Les modalités et conditions spécifiques

4.2 Modèles de service

Nous offrons des modèles d'engagement flexibles :

• Basé sur projet : Portée fixe avec livrables définis
• Horaire : Facturation au temps et aux matériaux
• Blocs prépayés : Tarifs horaires réduits avec prépaiement
• Plans de gestion mensuels : Services MSP continus avec facturation mensuelle

4.3 Modifications

Toute modification de la portée des services doit être convenue par écrit par les deux parties et peut entraîner des ajustements de frais et de calendrier.

5. Frais et paiement

5.1 Tarification

Tous les frais sont indiqués en dollars canadiens (CAD) sauf indication contraire. Les prix sont sujets à changement avec un préavis de 30 jours pour les services continus.

5.2 Conditions de paiement

• Les factures sont payables dans les 30 jours suivant leur émission, sauf indication contraire
• Les paiements en retard peuvent entraîner des intérêts de 1,5 % par mois (18 % annuellement) ou le taux maximum autorisé par la loi, selon le moindre
• Nous nous réservons le droit de suspendre les services pour les comptes en souffrance de plus de 30 jours
• Les services prépayés doivent être payés en totalité avant le début des travaux

5.3 Taxes

Tous les frais excluent les taxes applicables. Les clients sont responsables de toutes les taxes fédérales et provinciales, y compris la TPS/TVH et la TVQ, tel que requis par la loi.

5.4 Dépenses

Les dépenses raisonnables (déplacements, hébergement, matériel) seront facturées séparément avec approbation préalable.

6. Responsabilités du client

Pour assurer une prestation de services réussie, les clients acceptent de :

• Fournir un accès en temps opportun aux systèmes, aux données et au personnel
• Répondre rapidement aux demandes de renseignements et d'approbations
• Maintenir des sauvegardes à jour de toutes les données
• Se conformer aux politiques et aux meilleures pratiques de sécurité
• Désigner un point de contact principal
• Assister aux réunions et aux sessions de formation prévues
• Fournir des renseignements exacts et complets
• Maintenir les licences appropriées pour les logiciels et les services

7. Propriété intellectuelle

7.1 Propriété d'AIMPACT

Tous les matériaux, méthodologies, cadres, modèles et outils développés par AIMPACT avant ou indépendamment des engagements clients demeurent la propriété exclusive d'AIMPACT.

7.2 Propriété du client

Toutes les données, documents et propriété intellectuelle préexistante du client demeurent la propriété du client.

7.3 Produit du travail

Les livrables créés spécifiquement pour un client dans le cadre d'une entente de service deviennent la propriété du client lors du paiement intégral, sous réserve du droit d'AIMPACT de conserver des copies pour nos dossiers et d'utiliser des éléments non confidentiels pour des travaux futurs.

7.4 Propriété de tiers

Microsoft, Copilot et autres marques de commerce, logos et propriété intellectuelle de tiers demeurent la propriété de leurs propriétaires respectifs.

8. Confidentialité

8.1 Renseignements confidentiels

Les deux parties acceptent de protéger les renseignements confidentiels, incluant :

• Les stratégies commerciales et les renseignements financiers
• Les données techniques et les configurations de systèmes
• Les renseignements sur les clients et les employés
• Les méthodologies et processus exclusifs

8.2 Exceptions

Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux renseignements qui :

• Sont accessibles au public sans faute de la partie réceptrice
• Étaient connus avant la divulgation
• Sont développés de manière indépendante
• Doivent être divulgués par la loi ou une ordonnance du tribunal

8.3 Durée

Les obligations de confidentialité survivent pendant 5 ans après la résiliation de l'entente de service.

9. Protection des données et vie privée

Nous nous engageons à protéger vos renseignements personnels conformément à :

• La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (Loi 25)
• La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Canada
• Notre Politique de confidentialité (disponible sur notre site Web)

En utilisant nos services, vous consentez à notre collecte, utilisation et divulgation de renseignements telles que décrites dans notre Politique de confidentialité.

10. Garanties et exclusions de responsabilité

10.1 Nos garanties

AIMPACT garantit que :

• Les services seront exécutés de manière professionnelle et conforme aux règles de l'art
• Nous avons l'expertise et les qualifications nécessaires
• Nous nous conformerons aux lois et réglementations applicables
• Nous détenons les certifications Microsoft pertinentes (AI-900, AZ-900, MS-900)

10.2 Exclusions de responsabilité

SAUF INDICATION EXPRESSE, LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS GARANTIES D'AUCUNE SORTE, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER :

• Les garanties de qualité marchande ou d'adaptation à un usage particulier
• Les garanties de résultats ou d'issues spécifiques
• Un service ininterrompu ou sans erreur
• La compatibilité avec tous les systèmes ou logiciels

10.3 Services de tiers

Nous ne sommes pas responsables de la performance, de la disponibilité ou de la fonctionnalité des services de tiers (Microsoft 365, Azure, etc.), bien que nous déploierons des efforts raisonnables pour aider avec les problèmes.

11. Limitation de responsabilité

11.1 Responsabilité maximale

Dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité totale d'AIMPACT pour toute réclamation découlant des services ne dépassera pas les frais payés par le client pour les services spécifiques donnant lieu à la réclamation au cours des 12 mois précédant la réclamation.

11.2 Dommages exclus

EN AUCUN CAS AIMPACT NE SERA RESPONSABLE DE :

• Dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs
• Perte de profits, de revenus, de données ou d'opportunités commerciales
• Coût de services de substitution
• Interruption d'activité

11.3 Exceptions

Ces limitations ne s'appliquent pas à :

• La négligence grave ou la faute intentionnelle
• La fraude ou la fausse déclaration frauduleuse
• Le décès ou les blessures corporelles causés par notre négligence
• Les responsabilités qui ne peuvent être exclues par la loi

12. Indemnisation

Le client accepte d'indemniser et de dégager AIMPACT de toute responsabilité pour les réclamations, dommages et dépenses découlant de :

• La violation par le client des présentes Conditions ou de toute entente de service
• La violation par le client des lois ou réglementations applicables
• L'utilisation abusive par le client de nos services ou livrables
• Les réclamations de tiers liées aux opérations commerciales du client

13. Durée et résiliation

13.1 Durée

Les présentes Conditions demeurent en vigueur tant que vous utilisez notre site Web ou nos services.

13.2 Résiliation par le client

• Services basés sur projet : Le client peut résilier avec un avis écrit; les frais pour le travail complété et les dépenses non remboursables sont dus
• Services mensuels : Préavis écrit de 30 jours requis (60 jours pour les contrats annuels)
• Services prépayés : Aucun remboursement pour les heures prépayées non utilisées sauf entente contraire

13.3 Résiliation par AIMPACT

Nous pouvons résilier les services immédiatement si :

• Le client viole les présentes Conditions ou toute entente de service
• Le paiement est en souffrance de plus de 30 jours
• Le client se livre à une conduite illégale ou contraire à l'éthique
• La poursuite de la relation n'est pas réalisable

13.4 Effet de la résiliation

Lors de la résiliation :

• Tous les frais impayés deviennent immédiatement exigibles
• AIMPACT fournira les livrables complétés lors du paiement
• Le client doit retourner ou détruire les renseignements confidentiels d'AIMPACT
• Les dispositions concernant la confidentialité, la propriété intellectuelle et la responsabilité survivent

14. Utilisation du site Web

14.1 Utilisation permise

Vous pouvez utiliser notre site Web à des fins légales pour :

• En apprendre davantage sur nos services
• Nous contacter pour des demandes de renseignements
• Accéder aux ressources et aux renseignements que nous fournissons

14.2 Activités interdites

Vous ne pouvez pas :

• Utiliser des systèmes automatisés (robots, extracteurs) sans permission
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé à nos systèmes
• Transmettre des virus, des logiciels malveillants ou du code nuisible
• Interférer avec la fonctionnalité ou la sécurité du site Web
• Copier, modifier ou distribuer le contenu du site Web sans permission
• Utiliser notre site Web à des fins illégales
• Usurper l'identité d'AIMPACT ou dénaturer votre relation avec nous

15. Règlement des différends (Droit du Québec)

15.1 Loi applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois.

15.2 Compétence

Tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec, siégeant à Montréal.

15.3 Négociation

Avant d'entamer des procédures judiciaires, les parties acceptent de tenter de résoudre les différends par voie de négociation de bonne foi pendant 30 jours.

15.4 Médiation

Si la négociation échoue, les parties peuvent convenir d'une médiation avant de poursuivre un litige.

15.5 Droits des consommateurs

Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits des consommateurs en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

16. Force majeure

Aucune partie ne sera responsable des retards ou des défauts d'exécution résultant de circonstances indépendantes de son contrôle raisonnable, incluant :

• Les catastrophes naturelles, les pandémies ou les cas de force majeure
• La guerre, le terrorisme ou les troubles civils
• Les actions ou réglementations gouvernementales
• Les pannes d'Internet ou de télécommunications
• Les pannes de services de tiers (Microsoft, fournisseurs infonuagiques)

Les parties concernées doivent fournir un avis rapide et déployer des efforts raisonnables pour reprendre l'exécution.

17. Ententes de niveau de service (Services MSP)

Pour les clients ayant des ententes de services TI gérés :

17.1 Temps de réponse

• Problèmes critiques : Réponse de 2 heures pendant les heures d'ouverture
• Problèmes standards : Réponse de 4 heures pendant les heures d'ouverture
• Heures d'ouverture : Lundi-vendredi, 9h00 - 17h00 HNE, excluant les jours fériés du Québec

17.2 Disponibilité du service

Nous visons une disponibilité de 99 % des systèmes de surveillance et de soutien, excluant la maintenance planifiée.

17.3 Exclusions

Les ENS ne s'appliquent pas à :

• Les problèmes causés par les actions du client ou les services de tiers
• Les événements de force majeure
• Les services explicitement exclus de l'entente

18. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications entreront en vigueur :

• Immédiatement lors de la publication sur notre site Web pour les nouveaux utilisateurs
• 30 jours après notification pour les clients existants

L'utilisation continue de nos services après les modifications constitue une acceptation. Les modifications importantes seront communiquées par courriel aux clients enregistrés.

19. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur. Les dispositions invalides seront modifiées dans la mesure minimale nécessaire pour les rendre valides et applicables.

20. Intégralité de l'entente

Les présentes Conditions, conjointement avec notre Politique de confidentialité et toute entente de service spécifique, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et AIMPACT concernant l'utilisation de notre site Web et de nos services, remplaçant toutes les ententes et compréhensions antérieures.

21. Renonciation

Le défaut de faire respecter une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition. Les renonciations doivent être écrites pour être effectives.

22. Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer les présentes Conditions ou toute entente de service sans notre consentement écrit préalable. AIMPACT peut céder les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente d'actifs.

23. Entrepreneur indépendant

AIMPACT est un entrepreneur indépendant. Rien dans les présentes Conditions ne crée une relation d'emploi, de partenariat, de coentreprise ou de mandat.

24. Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en français. Si elles sont traduites, la version française prévaudra en cas de divergences. Les parties ont demandé que cette convention ainsi que tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en français.

25. Coordonnées

Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter :

26. Reconnaissance

En utilisant notre site Web ou nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité.